Conditions Générales

Conditions générales de vente du site
le 25 juillet 2018.


Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par :

M. DUNOGUÉ Vincent, auteur photographe immatriculé au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro: 51483714500010, gérant le site

et,

d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre M. DUNOGUÉ Vincent et l’acheteur. Elles sont applicables à tout achat effectué par le biais de ce site internet. L’acquisition d’un fichier à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.


M DUNOGUÉ VINCENT conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Descriptif du site web
Le site à pour objet le catalogage de photographies et la cession de leurs droits d’auteur.

Article 3. Cession des droits de l’auteur pour un usage non commercial

M DUNOGUÉ Vincent cède aux acheteurs, l’ensemble des droits d’exploitation tels que formulés à l’article L 122-1 du code de la Propriété Intellectuelle, c’est-à-dire le droit de représentation et le droit de reproduction des œuvres photographiques , y compris le droit d’adaptation pour une exploitation à titre NON commercial.

1. Le droit de représentation comporte, notamment :

• La représentation sous toutes formes,
• La diffusion sur un site Web,
• L’exposition publique,
• La diffusion cinématographique et télévisuelle,
• La projection publique…
Sans que cette liste puisse en aucun cas être considérée comme exhaustif

2. Le droit de reproduction comporte, notamment :

• Le droit de faire réaliser en tel nombre qui lui plaira, en tous formats et par tous procédés tous doubles et copies des photos (fichiers numériques, tirages photographiques, duplicata…)
• La reproduction quelque soit le domaine (presse, édition ou publicité) et le support, écrit, audiovisuel ou informatique, et notamment, sans que cette liste puisse en aucun cas être considérée comme exhaustive :

3. Le droit d’adaptation comporte, notamment :

La transformation de l’image par colorisation ou autre procédé, ou même l’utilisation partielle d’un élément ou détail de la photo. Il est précisé qu’un éventuel traitement de l’image relève de la seule décision éditoriale du cessionnaire, et sera effectué par ce dernier sous sa responsabilité exclusive.

Article 4. Cession des droits de l’auteur pour un usage commercial

support numerique: 50 euros
support papier: 70 euros
Tous supports: 100 euros

valable pour le monde entier pour une durée de 5 ans

Article 5. Tarifs
Les prix figurant sur le catalogue internet sont des prix en Euros (€). La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts ».
M. DUNOGUÉ Vincent se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Pour les éventuels tirages les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des éléments achetés suivant le montant total de la commande.

Article 6. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site . La rubrique de création de compte est à la validation des paniers. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. L’acheteur recevra par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter M. DUNOGUÉ Vincent il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : dunogue-vincent@orange.fr .

M DUNOGUÉ Vincent propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

1- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les fichiers qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Le cas échéant, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix: « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de M. DUNOGUÉ Vincent » à l’adresse suivante : 63 chemin de l’Equerre 97414 ENTRE DEUX. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. M DUNOGUÉ Vincent mettra les fichiers disponnibles au téléchargement au plus tard 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

2- Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les fichiers qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Pour les telechargements il n'y a pas de frais de port. Le cas écheant pour les tirages les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

3- Paiement sécurisé par carte bancaire avec 3D secure via PAYPLUG
• Dans un delai de 24 heures, une demande de paiement par mail pour une transaction par CB- 3D secure est envoyé à l’acheteur
• Une fois le paiement effectué automatiquement et dans la foulée un mail de confirmation de paiement est envoyé à l’acheteur par la plateforme PAYPLUG
• Dans un delai supplémentaire d'environ 24 heures un mail avec le lien de téléchargement du panier est envoyé à l’acheteur.

Article 7. Réserve de propriété
M. DUNOGUÉ Vincent conserve la propriété pleine et entière des droits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L221-28 du code de la consommation.

Article 9. Livraison

La disponibilité des téléchargements est notifiée par mail a l'acheteur dès que la paiement est effectué. Ce mail precise un lien de téléchargement.

Article 10. Responsabilité
M. DUNOGUÉ Vincent dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DUNOGUÉ Vincent. Personne n’est autorisé sans autorisation à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel
M; DUNOGUÉ Vincent s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par mail à l’adresse suivante : dunogue-vincent@orange.fr

Article 13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de l’ile de LA REUNION (FRANCE).

.
Propulsé par PhotoDeck